Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER чл. Annexe art. 31

Tous différends survenant à l'occasion de l'exécution du contrat ci-dessus réglementé, même ceux concernant l'existence et la validité de celui-ci, seront jugés conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés réglementés de la place de Paris.